PAIEMENT EN ESPECES
Paiement en espèces
Principe
Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.
Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants
Transaction avec un professionnel
Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 1 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger). Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).
À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Paiement d'un salaire
Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois. Au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Transactions immobilières
Vous pouvez régler une acquisition immobilière (achat d'un terrain ou achat d'un logement) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 €.
Paiement en espèces obligatoire
Si vous devez de l'argent
Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Si vous devez recevoir de l'argent
Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Obligation de faire l'appoint
Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible
Déclaration d'un paiement en espèces : Aux autorités douanières
Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez plus de 10 000 € d'argent liquide de France vers un autre État. Une déclaration auprès de la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France plus de 10 000 € d'argent liquide depuis l'étranger.
À l'administration des impôts
En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de