Démarchage téléphonique
Le décret se fait attendre
Un an que la loi Consommation a été votée et les appels téléphoniques destinés à vendre des panneaux photovoltaïques ou des fenêtres à double-vitrage continuent comme si de rien n’était. Le décret d’application censé mettre fin à ces appels intempestifs n’est toujours pas paru.
La lutte contre le démarchage abusif par téléphone était l’un des volets de la loi Consommation. Voté le 17 mars 2014, le texte prévoyait de mettre fin aux appels intempestifs grâce à la création d’une nouvelle liste d’opposition, une sorte de « Pacitel-bis » avec une différence de taille : l’obligation pour les entreprises s’apprêtant à lancer une campagne de démarchage de consulter cette liste et d’expurger leurs fichiers des numéros y figurant. Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € est même prévue pour les récalcitrants. De quoi donner enfin aux consommateurs les outils pour lutter efficacement contre les appels intempestifs. Seulement, un an après le vote de la loi, le décret d’application se fait toujours attendre. Depuis des semaines, le cabinet de la secrétaire d’État chargée de la Consommation Carole Delga promet une publication imminente, mais rien ne vient. Seul l’appel d’offre destiné à choisir l’organisme chargé de la gestion de la liste est paru le 7 mars. C’est bien, mais insuffisant.
Il serait bon que ce décret tant attendu voie rapidement le jour car une fois qu’il sera publié, tout ne sera pas réglé pour autant. Il faut encore que le ministère de l’Économie sélectionne l’organisme qui gèrera la liste. Un délai de deux mois sera ensuite appliqué le temps que d’éventuels recours soient examinés. Enfin, il restera à mettre sur pied l’infrastructure informatique, le site Internet, la procédure de nettoyage des listes, la communication auprès du public, etc. Dans tous les cas, le système ne devrait pas être opérationnel avant la fin 2015. Mais si le décret se fait trop attendre, la liste pourrait ne voir le jour qu’au cours de l’année 2016. Et pendant ce temps, certaines entreprises continueront à démarcher en toute impunité.